Contrats de service

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun contrat de services liant le Président-directeur général ou les membres du Conseil d’administration à la Société ou l’une de ses filiales, prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.

6.1.1.3 Pouvoirs du Conseil d’administration

Extrait de l’article 13 des statuts :

Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d’administration prend toute décision et exerce toute prérogative qui relève de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des présents statuts, des délégations de l’Assemblée générale, ou de son règlement intérieur.

En particulier et sans limitation, l’autorisation préalable du Conseil d’administration est requise pour :

  • les cautions, avals et garanties donnés par la Société, dans les conditions déterminées par l’article L. 225-35 du Code de commerce ;
  • les décisions du Directeur général ou des Directeurs généraux délégués pour lesquelles une autorisation du Conseil d’administration est requise, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur […].

 

 

À ce titre, l’article I.4.2 du Règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit les opérations soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration, dans le cadre de l’organisation interne de la Société et du Groupe (cf. section 6.1.2.3 « Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général », p. 192 du Document d’enregistrement universel).

 

Article I.4.1 du Règlement intérieur du Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration délibère sur toutes questions relevant de ses attributions légales et réglementaires, en particulier et sans que cette liste soit limitative, le Conseil d’administration :

  • convoque l’Assemblée générale des actionnaires de la Société et fixe son ordre du jour ;
  • approuve le budget annuel du Groupe, y compris le plan de financement annuel, et le plan pluriannuel présenté par le Directeur général ainsi que toute modification de ce budget ;
  • établit les comptes sociaux et les comptes consolidés ainsi que le rapport annuel de gestion ;
  • examine les comptes semestriels et arrête le rapport semestriel d’activité conformément à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ;
  • veille à l’exactitude de l’information transmise au marché et au contrôle du processus de communication et de publication ;
  • établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;
  • autorise les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
  • choisit le mode d’exercice de la Direction générale de la Société, conformément à l’article 17 des statuts de la Société ;
  • nomme ou révoque le Président du Conseil d’administration, le cas échéant, le Vice-Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le ou les Directeurs généraux délégués ;
  • détermine les pouvoirs du Directeur général et, le cas échéant, en accord avec ce dernier, ceux du ou des Directeurs généraux délégués ;
  • coopte, le cas échéant, un administrateur ;
  • s’interroge sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle de ses comités, notamment en termes de diversité (p. ex. représentation des femmes et des hommes, nationalité, âge, qualification et expérience) ;
  • établit la politique de diversité relative à la composition du Conseil d’administration ;
  • s’assure de l’établissement de toute information RSE requise par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • examine le plan de succession du ou des dirigeants mandataires sociaux ;
  • détermine la rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux délégués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • détermine la répartition entre les administrateurs, et le cas échéant les censeurs, de la somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée générale des actionnaires aux administrateurs à titre de rémunération, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • décide, le cas échéant, de l’attribution d’une indemnisation au(x) censeur(s) ;
  • nomme les membres des comités créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux statuts de la Société et au présent Règlement du Conseil d’administration ;
  • décide, le cas échéant, l’émission de titres de créance ne donnant pas accès au capital dans le cadre de l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
  • autorise le Directeur général de la Société, avec faculté de subdélégation, à accorder des cautionnements, avals et garanties conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce ;