• délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale conformément à l’article L. 225-37-1 du Code de commerce.

Par ailleurs, le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. De manière générale, le Conseil d’administration :

  • veille à la bonne information des actionnaires, notamment par le contrôle qu’il exerce sur les informations qui lui sont communiquées par les dirigeants de la Société ; et
  • s’assure que la Société dispose des procédures d’identification, d’évaluation et de suivi de ses engagements et risques, y compris hors bilan, et d’un contrôle interne approprié.

Extrait de l’article I.4.2 du Règlement intérieur du Conseil d’administration :

En outre, le Conseil d’administration :

a) examine dans leur ensemble les orientations stratégiques du Groupe, au moins une fois par an conformément aux dispositions de l’article I.2 du présent Règlement, et les arrête ;

[…]

c) fixe annuellement le montant total des cautions, avals et garanties que le Directeur général est autorisé à consentir au nom de la Société dans la limite de 250 000 000 euros par an, étant précisé que le Directeur général rend compte annuellement au Conseil d’administration du montant et de la nature des cautions, avals et garanties qu’il a donnés en vertu des autorisations du Conseil. Ces éléments devront figurer en annexe du procès-verbal de la décision du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut cependant autoriser son Directeur général à donner :

    • globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens au sens du II. de l’article L. 233-16 du Code de commerce, sous réserve que ce dernier en rende compte au Conseil d’administration au moins une fois par an ; et/ou
    • sans limite de montant, des cautions, avals et garanties à l’égard des administrations fiscales et douanières,

dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Extrait de l’article 13 des statuts :

Le Conseil d’administration pourra décider l’émission d’obligations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec faculté de déléguer à l’un ou plusieurs de ses membres, au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le délai d’un an l’émission d’obligations et en arrêter les modalités.

Le Conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à toutes personnes choisies hors de son sein, des missions permanentes ou temporaires qu’il définit.

Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen.

Le Conseil d’administration fixe la composition et les attributions des comités, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

 

Il est rappelé que le Conseil d’administration de la Société du 29 juin 2010 a mis en place un Comité d’audit et des risques, un Comité des engagements et un Comité des rémunérations, des nominations et de la RSE (cf. section 6.1.1.12 « Les Comités du Conseil d’administration », p. 186 et suivantes du Document d’enregistrement universel) dont le fonctionnement est détaillé dans le Règlement intérieur du Conseil.

 

6.1.1.4 Quorum et majorité

Extrait de l’article 15 des statuts :

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication appropriés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout administrateur peut donner mandat par écrit à un autre administrateur de le représenter à une réunion du Conseil d’administration, chaque administrateur ne pouvant disposer que d’une seule procuration par séance.

[…]

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Extrait de l’article I.2 du Règlement intérieur du Conseil d’administration :

Conformément à l’article 15 des statuts de la Société, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil d’administration par tous moyens permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.