Autres engagements et avantages

Les autres engagements et avantages dont est susceptible de bénéficier le Président-directeur général sont présentés ci-après.

 

Prévoyance

Le Président-directeur général bénéficie du régime de prévoyance-frais de santé applicable aux salariés dans le cadre d’une extension au dirigeant mandataire social.

 

Voiture de fonction

Le Président-directeur général bénéficie d’une voiture de fonction.

 

Retraite supplémentaire

Le Président-directeur général bénéficie de deux régimes de retraite à cotisations définies (articles 82 et 83 du Code général des impôts).

Conformément au Code AFEP-MEDEF, le pourcentage maximum du revenu de référence auquel donnerait droit le régime de retraite supplémentaire ne saurait être supérieur à 45% du revenu de référence (rémunérations fixes et variables annuelles dues au titre de la période de référence).

 

Article 82

Comme d’autres cadres dirigeants de la Société, le Président-directeur général bénéficie d’un régime de retraite par capitalisation à cotisations définies (article 82 du Code général des impôts, épargne-retraite placée dans un contrat d’assurance géré individuellement – mis en place pour remplacer le régime de retraite à prestations définies de type « article 39 » qui a été fermé le 31 décembre 2019, conformément aux évolutions réglementaires dont l’ordonnance du 3 juillet 2019 sur la retraite à prestations définies), en complément d’un régime de retraite à cotisations définies (article 83 du Code général des impôts).

Le taux de cotisation annuel est par ailleurs déterminé en pourcentage de la rémunération annuelle brute du Président-directeur général (rémunération annuelle fixe et variable), avec des taux progressifs appliqués sur des multiples du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale :

207a

 

Sur la base de sa rémunération fixe et variable cible de 2021, à titre d’illustration, s’appliquerait un taux moyen de 21,02%.

Contrairement au régime de retraite à prestations définies, le régime de retraite à cotisations définies impose le paiement immédiat, et directement par chaque bénéficiaire, des charges et impôts dus sur les montants placés.

Comme pour le régime de retraite à prestations définies, le versement annuel au Président-directeur général au titre du régime de retraite à cotisations définies sera soumis à la réalisation de la même condition de performance que pour le précédent régime de retraite à prestations définies, c’est-à-dire l’atteinte d’au moins 60% des objectifs fixés pour l’octroi de la rémunération variable annuelle.

 

Article 83

Concernant le régime de retraite à cotisations définies « Article 83 », le taux de cotisation est déterminé en pourcentage de la rémunération annuelle brute du Président-directeur général (rémunération annuelle fixe et variable), avec des taux progressifs appliqués sur des multiples du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale :

 

207b

La cotisation maximale à ce régime sur la base des tranches ci-dessus est équivalente à 8% de 8 PASS, soit pour l’année 2021, 26 327 euros. Les montants sont identiques pour 2022, le plafond annuel de la Sécurité Sociale restant stable par rapport à 2021.

Comme pour le régime de retraite à cotisations définies « Article 82 », le régime « Article 83 » impose le paiement immédiat, et directement par chaque bénéficiaire, des charges et impôts dus sur les montants placés.

 

Engagements de non-concurrence

Il est précisé qu’aucun engagement de non-concurrence n’a été conclu avec le Président-directeur général.

 

Indemnité de cessation de fonction

Le Président-directeur général bénéficie d’une indemnité de cessation de fonction, dont les conditions sont adaptées au profil du Président-directeur général et tiennent compte du contexte économique, social et sociétal de la Société.

Il sera accordé au Président-directeur général le bénéfice d’une indemnité de cessation de ses fonctions de Président-directeur général, d’un montant maximum de deux ans de rémunération fixe et variable annuelle, telle que définie ci-après, et subordonnée à l’atteinte de conditions de performance exigeantes et dont le versement ne pourra intervenir qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêtirait ce départ, sauf en cas de non-renouvellement qui serait à l’initiative de l’intéressé. Cette indemnité ne sera toutefois pas due dans l’hypothèse où le Président-directeur général aurait dans les 12 mois suivant la date de son départ définitif de la Société, la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite de base dans des conditions lui permettant de bénéficier d’une pension au titre du régime de retraite supplémentaire mis en place dans la Société.