10.3 Litiges et risques fiscaux

Le Groupe est engagé dans le cours normal de ses activités dans un certain nombre de contentieux avec des tiers ou avec des autorités judiciaires et/ou administratives (y compris fiscales).

 

Contentieux concurrence France

En 2015, la société française Octoplus ainsi que trois syndicats de restaurateurs, ont saisi l’Autorité de la Concurrence d’une plainte concernant plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Edenred France. Dans le cadre de l’instruction, le collège de l’Autorité de la Concurrence s’est réuni le 5 avril 2016 et le 7 juillet 2016 aux fins d’entendre l’ensemble des parties concernées ainsi que les services d’instruction. Le 6 octobre 2016, l’Autorité de la Concurrence a décidé de poursuivre ses investigations, sans prononcer de mesures conservatoires à l’encontre d’Edenred France.

Le 27 février 2019, les services d’instruction ont remis à Edenred France leur rapport final, qui contient deux griefs trouvant leurs origines au début des années 2000, soit un partage d’informations par le biais de la Centrale de Remboursement des Titres (CRT) et un verrouillage du marché des titres-restaurant à travers cette même CRT. L’Autorité a en revanche rejeté toutes les allégations d’Octoplus et des trois syndicats de restaurateurs. Edenred a déposé ses observations à l’Autorité le 29 avril 2019. La décision du Collège de l’Autorité de la Concurrence est intervenue le 17 décembre 2019, condamnant Edenred à une amende de 157 millions d’euros sur la base des deux griefs mentionnés. Edenred a reçu de l’administration fiscale la demande de mise en paiement de l’amende et a sollicité auprès de celle-ci un report de règlement jusqu’au 31 mars 2021, sans pénalités, contre mise en place d’une garantie du même montant. Au 31 mars 2021, Edenred a payé le montant de l’amende pour un montant de 157 millions d’euros (Note 4.6) et a levé les garanties associées.

Edenred considère que l’Autorité de la Concurrence a mal apprécié la situation concurrentielle du marché des titres-restaurant en France et le rôle de la CRT au sein de celui-ci. Par conséquent, Edenred a fait appel de cette décision. Suite à l’audience de la plaidoirie du 18 novembre 2021, la décision de la cour d’appel est prévue le 24 novembre 2022. Edenred estime, après avoir pris avis auprès de ses conseils juridiques, avoir de solides arguments pour contester la décision de l’Autorité de la Concurrence. La Société n’a donc constitué aucune provision à ce titre.

 

Litige avec Kering (ex PPR) (qui s’est substitué à la Fnac) et Conforama

La société Edenred France (venue aux droits d’Accentiv’ Kadéos) est engagée dans un litige avec Fnac et Conforama, deux des enseignes de son réseau d’acceptation et de distribution de solutions cadeaux. Le litige porte sur le manquement par celles-ci à certaines obligations contractuelles leur incombant, notamment les exclusivités de distribution de la carte Kadéos® applicables jusqu’au 31 décembre 2011.

Sur le fond, le Tribunal de commerce de Paris a condamné, par jugement en date du 14 mars 2016, Kering et Conforama à verser 7 millions d’euros à Edenred France au titre de son préjudice et cent mille euros en compensation de la procédure intentée par Kering et Conforama jugée abusive.

Dans son arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné Edenred France à restituer les sommes perçues par Edenred France au titre des astreintes et du préjudice mentionné ci-avant. Edenred France conteste la décision de la Cour d’appel de Paris et s’est pourvu en cassation. Suite à cette décision, Edenred France a remboursé le montant total de la créance de 19 millions d’euros le 24 janvier 2019, cette créance était intégralement provisionnée au 31 décembre 2018.

La Cour de Cassation a rendu son verdict le 12 mai 2021 et a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris.

 

Contentieux Concurrence Turquie

Les autorités turques de la concurrence ont mené en février 2010 une investigation auprès d’Edenred Turquie et de Sodexo Turquie visant à examiner les comportements de ces deux entités sur leur marché entre 2007 et 2010. Cette investigation a débouché en juillet 2010 sur une décision de classement sans suite. Après avoir instruit la demande d’un autre acteur du marché demandant l’annulation de cette décision, la Haute Cour d’État a jugé que les autorités de concurrence devaient conduire à nouveau une investigation complète auprès de six acteurs du marché des titres services en Turquie, en ce y compris Edenred, au regard de leur comportement respectif sur le marché des titres services entre 2007 et 2010.

Le 15 novembre 2018, les autorités de la concurrence turques ont condamné Edenred à une amende d’un montant d’un million d’euros dans le cadre de sa participation dans Netser, la filiale créée avec Sodexo, il y 17 ans, aux fins de fournir aux restaurateurs une solution technique efficace et bon marché d’accès au réseau monétique. L’amende a été payée par Edenred au premier semestre 2019. La Société a fait appel de cette décision le 31 mai 2019 auprès de la cour administrative d’Ankara. L’audience d’appel s’est tenue le 22 Octobre 2020 et une décision est attendue au premier semestre 2022.

 

Contentieux Concurrence République tchèque

Les autorités tchèques de la concurrence ont mené en 2019 une investigation auprès d’Edenred République tchèque et des sociétés Sodexo et Up visant à examiner les comportements de ces entités sur leur marché. Cette investigation a débouché en octobre 2021 à une notification de griefs assortie d’un montant d’amende, estimé par les autorités tchèques autour de 6,1 millions d’euros. Les parties prenantes au dossier ont choisi de faire appel de la décision des autorités de la concurrence en République tchèque. La réponse de l’autorité de la concurrence est attendue au deuxième semestre 2022.

Le Groupe considère que sa requête a de fortes chances d’aboutir, notamment auprès des cours administratives de seconde instance. Aucune provision n’a été constatée dans les comptes.

 

Contrôle fiscal Edenred SE

Au cours des exercices 2018 et 2019, la société Edenred SE a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période 2014 à 2016.

Un rehaussement d’imposition au titre de l’exercice 2014 a été notifié à la Société en décembre 2018. Les rehaussements au titre des exercices 2015 et 2016 ont été adressés à la Société en juillet 2019.