En date du 21 juin 2020, le Tribunal judiciaire en première instance a rejeté la requête de la Société. La Société a fait appel de cette décision le 19 octobre 2020 auprès de la Cour Régional Fédéral.

La Société estime, après avoir pris avis auprès de ses conseils fiscaux, que sa requête a des chances probables d’aboutir favorablement. La Société n’a donc constitué aucune provision à ce titre.

 

Contentieux fiscal Italie

Au cours de l’exercice 2019, la Société Edenred Italie a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période 2014 à 2016.

En juin 2019, l’administration fiscale italienne a adressé à la Société un « procès-verbal de fin de contrôle fiscal » au titre des exercices 2014 à 2016. L’administration fiscale conteste la facturation de la redevance de marque à Edenred Italie par Edenred SE ainsi que le rythme de reconnaissance de produits de son activité.

Au cours du mois de novembre 2019, l’administration a adressé une proposition de rectification interruptive de prescription contestant le montant de la redevance de marque facturée en 2014 à Edenred Italie par Edenred SE. Les discussions avec l’administration fiscale n’ayant pas pu aboutir à un consensus au premier semestre 2020, Edenred a introduit le 28 mai 2020 une procédure amiable (mutual agreement procédure, « MAP ») entre les administrations fiscales italiennes et françaises relative à ce chef de redressement.

En avril 2021 et en juillet 2021, l’administration a adressé des propositions de rectifications complémentaires portant sur le montant de la redevance de marque facturé respectivement en 2015 et 2016 par Edenred SE. La procédure amiable est étendue à ces rectifications.

Après avoir pris avis auprès de ses conseils fiscaux, la Société estime avoir de solides arguments pour contester les divers chefs de redressement.

La Société estime avoir un risque de redressement limité évalué et provisionné à hauteur de 1 million d’euros présenté en dette d’impôt courant.

 

Note 11 Informations supplémentaires
11.1 Informations supplémentaires sur les entités sous contrôle conjoint

Néant.

 

11.2 Parties liées

Dans le cadre de l’application de la norme IAS 24, le Groupe a considéré les parties liées ci-dessous :

  • ensemble des membres du Comité exécutif et du Conseil d’administration ainsi que leur famille proche ;
  • ensemble des sociétés dans lesquelles un membre du Comité exécutif détient un droit de vote significatif ;

 

Sociétés comptabilisées en mises en équivalence

Les transactions entre la société mère et ses entreprises associées sont présentées dans le compte de résultat et le bilan dans les lignes dédiées.

 

Membres du Comité exécutif

L’ensemble des transactions conclues avec les membres du Comité exécutif sont détaillées en Note 11.3.

 

Membres du Conseil d’administration

Les membres du Conseil d’administration reçoivent une rémunération annuelle, déterminée par le Conseil d’administration et devant être approuvée par l’Assemblée générale, qui s’est élevée à 0,7 million d’euros au titre de l’exercice 2021. Le Président-directeur général ne reçoit pas de rémunération au titre de son mandat au sein du Conseil d’administration. Sa rémunération est incluse dans la Note 11.3 « Rémunérations des personnes clés du management ».