1.5 Réglementation

1.5.1 Réglementation fiscale et sociale

1.5.1.1 Présentation générale

Les Avantages aux salariés bénéficient d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales octroyées par les États et destinées à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés par la législation sociale. Afin que ce régime d’incitation soit efficace, l’attribution et l’utilisation de ces solutions sont encadrées par des règles régissant notamment la participation et le rôle de l’employeur, la qualité des bénéficiaires et l’utilisation qui peut en être faite.

Dans certains pays, les entreprises souhaitant opérer sur le marché des Avantages aux salariés doivent obtenir un agrément. Elles peuvent également être soumises à des contraintes légales ou réglementaires encadrant l’émission des titres lorsque leur support est dématérialisé, ou encore le placement de la trésorerie résultant des titres émis mais non encore présentés pour remboursement par les commerçants partenaires (tel est par exemple le cas en France et en Roumanie : (cf. section 2.1.4 du présent document page 41 et Note 4.7 de l’annexe aux comptes consolidé page 258).

L’activité Solutions de mobilité professionnelle n’est pas sensible à l’existence de ce type d’exonérations.

Les sous-sections suivantes présentent, à titre d’exemple, la législation applicable aux titres-repas en France et au Brésil.

 

1.5.1.2 Régime applicable en France

Règles d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant

L’attribution de titres-restaurant par un employeur est encadrée par un ensemble de règles, dont notamment :

  • les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés de l’entreprise (étendu aux stagiaires en application de l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) ;
  • les titres-restaurant doivent être accordés sur une base égalitaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut n’en attribuer qu’à une partie de ses salariés sur la base de critères objectifs non discriminatoires ;
  • un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (les salariés à temps partiel bénéficient donc d’un titre-restaurant lorsque leur horaire de travail inclut la prise d’un repas).

L’utilisation que le salarié peut faire des titres-restaurant est également encadrée par un ensemble de règles, dont notamment :

  • le salarié utilisateur ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires directement consommables, de produits laitiers ou de fruits et légumes que jusqu’à hauteur d’un plafond quotidien de 19 euros, et le commerçant partenaire ne peut rendre la monnaie sur la valeur du titre-restaurant sur support papier (le paiement se faisant au centime d’euros près avec le titre-restaurant dématérialisé) ; le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 a prévu une dérogation temporaire jusqu’au 28 février 2022 portant le plafond quotidien à 38 euros pour les titres-restaurant utilisés auprès des seuls restaurants, hôtels-restaurant et débits de boissons assimilés ;
  • les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tout moyen les salariés concernés de sa décision, avant l’émission du titre. Par dérogation, le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 susmentionné a autorisé jusqu’au 28 février 2022 l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés auprès des seuls restaurants, hôtels-restaurant et débits de boissons assimilés.

Outre les personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes, les établissements pouvant accepter des titres-restaurant sont ceux ayant reçu un agrément par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

 

Avantages sociaux pour l’employeur et le salarié

Les titres-restaurant font l’objet d’un cofinancement par l’employeur, éventuellement le Comité social et économique, et le salarié à qui ils sont remis. La contribution de l’employeur (à laquelle il faut ajouter, pour le calcul des seuils mentionnés ci-après, l’éventuelle contribution du Comité social et économique) dans le financement des titres-restaurant ne peut être ni inférieure à 50%, ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres. La part contributive de l’employeur bénéficie de l’exonération des cotisations de sécurité sociale salariales et patronales dans la mesure où elle n’excède pas un plafond fixé et réévalué chaque année. Cette réévaluation se fait dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euros le plus proche (CGI, art. 81, 19° modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Ce plafond d’exonération est de 5,69 euros pour 2022. L’employeur est libre de porter sa part contributive au-delà de ce plafond, tout en respectant les limites de 50% et 60% rappelées ci-dessus, auquel cas seule la fraction de cette contribution qui excède la limite d’exonération donne lieu à réintégration dans l’assiette de calcul des cotisations de l’entreprise.

 

Avantages fiscaux pour le salarié

Les titres-restaurant constituent un complément de rémunération défiscalisé pour les salariés : la part de la valeur du titre prise en charge par l’employeur dans les limites légales expliquées ci-dessus est un complément de rémunération non assujetti à l’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.