1.5.1.3 Régime applicable au Brésil

Conformément à la loi brésilienne sur les titres-alimentation et les titres-restaurant (Labor Food Program – PAT), il existe deux types de titres-repas au Brésil : les titres-restaurant (vale refeição) et les titres-alimentation (vale alimentação). Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans des restaurants et établissements assimilés tandis que les titres-alimentation ne peuvent être utilisés que dans les supermarchés et autres commerces d’alimentation. Ces deux types de titres-repas ne sont pas substituables.

Les entreprises qui veulent distribuer des titres-repas ou des titres-alimentation à leurs salariés doivent se faire enregistrer auprès du ministère du Travail brésilien. Les entreprises peuvent ne concéder le bénéfice des titres-repas qu’à une partie de leurs salariés, à la condition que soient inclus tous les salariés gagnant jusqu’à cinq fois le salaire minimum.

Comme en France, les titres-repas font l’objet d’un cofinancement par l’employeur et le salarié. La participation du salarié ne peut excéder 20% de la valeur faciale du titre-repas ; en pratique, le cas le plus courant est que l’employeur assume l’intégralité du coût en question. Les titres-repas constituent un avantage social totalement défiscalisé pour l’employeur comme pour le salarié. Pour les sociétés de grande taille, outre l’exemption de charges sociales, qui représentent au Brésil jusqu’à 100% du salaire brut, la contribution de l’employeur bénéficie d’une déduction d’impôt sur les sociétés plafonnées à 4% de l’impôt à payer (en ne considérant que les employés qui perçoivent un salaire correspondant au plus à cinq fois le salaire minimum brésilien et reçoivent jusqu’à un salaire minimum comme avantages, selon le décret n. 10854 publié le 10 novembre 2021) au titre de chaque exercice fiscal. Depuis le 11 novembre 2017, la réforme du travail qui a modifié le Code du travail brésilien, est applicable au Brésil. Cette nouvelle loi prévoit notamment, une aide alimentaire fournie par les employeurs. Les aides alimentaires ne peuvent être payées en numéraire et ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire en tant que tel, elles sont exonérées de charges sociales. La réforme du travail n’apporte aucun changement à la loi brésilienne sur les titres-alimentation et les titres-restaurant au Brésil (Labor Food Program – PAT).

 

1.5.2 Autres réglementations

1.5.2.1 Au sein de l’Union européenne

L’ensemble des avantages aux salariés est exclu de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 (directive Monnaie électronique) et de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (directive Services de Paiement). En effet, la directive Monnaie électronique souligne qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer « à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte » et ce, notamment, parce que ces instruments sont acceptés dans un « réseau limité » ou parce qu’ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir « un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente ». Elle précise qu’il peut s’agir notamment « de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale ». Cette exclusion de l’ensemble des avantages aux salariés est réaffirmée dans la directive Services de Paiement, qui encadre la fourniture de services de paiements au sein de l’Union européenne et prévoit l’exclusion claire et inconditionnelle des « instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d’une entreprise ou d’un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d’acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l’émetteur ».

Les familles de solutions « Motivation et récompenses », « Solutions de mobilité professionnelle » et « Services de paiement aux entreprises » contiennent en revanche certains programmes qui impliquent l’émission de monnaie électronique et/ou la fourniture de services de paiement, réservée aux établissements dûment agréés et soumis à des règles prudentielles spécifiques. Le Groupe propose ce type de solutions d’une part via ses filiales, PrePay Solutions UK et PPS EU, établissements de monnaie électronique agréés respectivement au Royaume-Uni et en Belgique, et d’autre part via les deux établissements de monnaie électronique créés par le Groupe en Italie et en France pour servir les besoins locaux : Edenred Italia Fin Srl et Edenred Paiement SAS.

Grâce à ces quatre établissements, Edenred peut développer dans ses filiales européennes des solutions s’appuyant sur des cartes prépayées qualifiées de monnaie électronique ou de services de paiement. Ces établissements répondent à l’ensemble des exigences prudentielles applicables (principalement un certain montant de capital social et des fonds propres déterminés en fonction des volumes traités). La principale règle découlant de la qualification de certains programmes de monnaie électronique ou de services de paiement tient à l’obligation de protection des fonds reçus en échange de l’émission de monnaie électronique ou en vue de la réalisation d’un ordre paiement. Ces fonds figurent au bilan sous les Fonds réservés (décrits en section 2.1.4 du présent document page 41 et à la Note 4.7 aux comptes consolidés page 258).

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 décembre 2020, PrePay Solutions UK continue d’émettre de la monnaie électronique à destination de son marché national. PPS EU a désormais la responsabilité d’émettre et de distribuer de la monnaie électronique par l’intermédiaire des autres filiales européennes.