Note 1 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et en conformité avec le règlement de l’ANC 2014-03 mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite, étant précisé que la présentation du bilan et du compte de résultat a été adaptée à l’activité de holding de la Société. Les règles et méthodes comptables appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

1.1 Les immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur valeur d’apport.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée de vie prévue :

  • logiciels acquis amortis entre deux et cinq ans ;
  • licences amorties entre trois et cinq ans ;
  • matériel de bureau et informatique entre trois et dix ans.

Les coûts de développement informatique sont inscrits à l’actif (méthode préférentielle de comptabilisation à l’actif – PCG, art. 361-1). Ils sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation, comprise entre cinq et dix ans selon la transversalité de l’application concernée au sein du Groupe.

 

1.2 Les immobilisations financières

Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur coût d’acquisition ou d’apport. Les frais d’acquisition sont comptabilisés en compte de résultat.

À chaque clôture, la Société apprécie s’il existe un indice quelconque de perte de valeur de ses immobilisations financières. Les indices de perte de valeur des immobilisations financières sont généralement :

  • des performances inférieures aux prévisions ;
  • des chutes de revenus et de résultats.

En présence d’une perte de valeur, une dépréciation ramène le coût d’acquisition ou d’apport de ces actifs à leur valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’utilité.

La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif à la date de clôture et à des conditions normales de marché.

La valeur d’utilité est déterminée, en tenant compte du contexte d’incertitude lié au Covid-19, en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale ou d’autres critères d’appréciation, tels que la conjoncture économique dans les pays concernés, l’application de multiples d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou la rentabilité actuelle et prévisionnelle de la filiale concernée au moyen d’une valeur d’entreprise issue notamment de projections de flux de trésorerie, de taux de croissance à long terme et de taux d’actualisation.

Les valeurs d’entreprises ainsi déterminées sont minorées de la dette nette de la filiale concernée.

Le cas échéant, la dépréciation est enregistrée sur les titres puis sur les créances rattachées aux participations, les prêts, les comptes courants et ensuite, si nécessaire, une provision pour risque est constituée, afin de couvrir la quote-part négative de capitaux propres revenant au Groupe.

Les dépréciations ont un caractère non définitif et peuvent être reprises dans la limite du coût d’acquisition ou d’apport lorsque la situation financière s’apprécie.

En cas de cession partielle d’un ensemble de titres immobilisés conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée de la fraction conservée est estimée au coût d’achat moyen pondéré ou, à défaut, en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés (méthode Fifo).

Conformément à la réglementation ANC 2015-06 du 29 novembre 2015, le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan en Autres immobilisations financières. Il suit les règles d’évaluations et d’amortissement précisées ci-dessus.

 

1.3 Les créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur actuelle, fondée sur la probabilité de leur recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée.

 

1.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas d’indice de perte de valeur une dépréciation est le cas échéant, calculée en fin d’exercice en fonction de la valeur du marché.

 

1.5 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de la Société correspond au montant des prestations Master Services Agreement facturées aux filiales. Les autres prestations de services concernent, les facturations aux filiales de frais de personnels détachés, les prestations informatiques et commissions de cautions sur emprunts.

 

1.6 Autres produits

Les autres produits de la Société correspondent au montant de la redevance de licence de marque facturée aux filiales.

 

1.7 Provisions pour indemnités retraite

Les cadres et employés qui cessent leur activité bénéficient d’une allocation de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté, mais également de primes de fidélité tout au long de leur carrière.