Note 22 Impôt sur les bénéfices et périmètre de consolidation

A. Impôt social Edenred SE

Au titre de l’exercice, le résultat fiscal de la Société (hors régime Groupe intégration fiscale) est bénéficiaire pour un montant de 8,3 millions d’euros avant imputation des déficits..

339a

 

B. Périmètre d’intégration fiscale

L’option pour le régime de l’intégration fiscale (article 223A du CGI), et l’accord des filiales rentrant dans le périmètre, ont été déposés à la Direction des Grandes Entreprises, le 18 mars 2011. L’option pour le régime a pris effet au 1er janvier 2011.

Une convention d’intégration fiscale entre Edenred SE la mère et ses filiales intégrées a été signée en 2011.

Sur l’exercice 2021, le périmètre d’intégration fiscale est le suivant :

  • Saminvest
  • Asm
  • Edenred France
  • Veninvest Quattro
  • Veninvest Cinq
  • Veninvest Huit
  • Veninvest Neuf
  • Edenred Corporate Payment
  • Veninvest Onze
  • Veninvest Douze
  • Veninvest Quatorze
  • Veninvest Seize
  • GABC
  • Veninvest Quinze
  • Edenred Payment
  • Edenred Fuel Card
  • Edenred Fleet et Mobility
  • Edenred Fleet Pro
  • Proweb CE
  • Gameo
  • Landray

 

C. Résultat d’ensemble de l’intégration fiscale

Au titre de l’exercice, l’intégration fiscale a dégagé un boni de 12 millions d’euros dans les comptes d’Edenred SE.

L’impôt Groupe est de 6 millions d'euros en 2021.

 

D. Périmètre de consolidation

La société Edenred SE assure le rôle de société consolidante du groupe Edenred.

 

Note 23 Engagements hors bilan, donnés et reçus

Autres engagements hors bilan

L’échéancier des engagements donnés hors bilan au 31 décembre 2021 est le suivant :

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