8.4.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et/ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

 

Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 (16ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème résolutions)

 

À l’Assemblée générale de la société Edenred,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que par l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d’administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport :

  • de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée générale, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :

    • émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (16ème résolution), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») et/ou à des titres de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale et/ou de toute société visée ci-avant, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale ;
    • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (17ème résolution), (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-avant, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale, étant précisé que ces titres pourront être émis :
      - à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur les titres d’une société dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; et/ou
      - à la suite de l’émission, par une Filiale, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
    • émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (18ème résolution), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants et/ou à émettre, de la Société et/ou de toute Filiale et/ou à des titres de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale et/ou de toute société visée ci-avant et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital à émettre de la Société et/ou de toute Filiale, étant précisé que ces titres pourront être émis à la suite de l’émission, par des Filiales, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
  • de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés (20ème résolution).

Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra excéder, selon la 16ème résolution, 164 728 118 euros au titre des 16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée générale et de la 17ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2021, étant précisé que le montant nominal des augmentations du capital ne pourra excéder, selon la 17ème résolution, 24 958 805 euros au titre des 17ème, 18ème, 20ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée générale et de la 17ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2021.