2.1.10 Activités en matière de recherche et développement

Néant.

 

2.1.11 Événements postérieurs à la clôture

Edenred renforce son offre de péage au Brésil avec l’acquisition de Greenpass

Le 22 février, Edenred a annoncé avoir acquis une participation majoritaire de 51% dans la société Greenpass, émetteur de solution digitale de péage au Brésil. Edenred renforce ainsi sa position dans cette activité ainsi que ses capacités technologiques et de vente sur un marché attractif et qui représente un potentiel significatif de cross-selling auprès de sa base client. Cette acquisition s’inscrit pleinement dans sa stratégie Beyond Fuel visant à développer de nouveaux services de mobilité professionnelle non liés à l’énergie afin d’enrichir la proposition de valeur pour les gestionnaires de flottes et d’étendre son marché adressable.

 

2.2 Résultats des activités de la société mère Edenred

2.2.1 Rappel des activités de la Société

En tant que société holding du Groupe, Edenred SE gère un portefeuille de titres, encaisse des dividendes de ses filiales et assure le développement du Groupe.

La société Edenred SE est propriétaire notamment des marques Ticket Restaurant, Ticket Alimentaçao, Ticket Compliments, Childcare Vouchers, Ticket EcoCheque. À ce titre, elle perçoit des redevances de marques.

Edenred SE fournit aux sociétés rattachées au Groupe des prestations en matière de services prépayés, de mise à disposition de personnel, de gestion et de trésorerie, d’informatique, et de conseils divers. Ces prestations sont facturées soit par un pourcentage du chiffre d’affaires et/ou du résultat des filiales, soit par un forfait, soit à la prestation. Les facturations sont réalisées aux conditions habituelles de marché.

 

2.2.2 Événements significatifs de l’exercice

Changement de forme juridique

Afin de s’adapter aux évolutions économiques et être en phase avec son activité internationale, la Société a modifié sa forme juridique en devenant Société Européenne (SE) en mai 2021.

 

Contrôle fiscal Edenred SE

Au cours des exercices 2018 et 2019, la société Edenred SE a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période 2014 à 2016.

Un rehaussement d’imposition au titre de l’exercice 2014 a été notifié à la Société en décembre 2018. Les rehaussements au titre des exercices 2015 et 2016 ont été adressés à la Société en juillet 2019. Les droits, intérêts et pénalités notifiés au titre des 3 exercices concernés s’élèvent à un montant de 17 millions d’euros. La Société a contesté ces rehaussements et a porté son dossier devant la commission nationale des impôts début 2019. Suite à la séance du 24 janvier 2020, la commission s’est prononcée en faveur d’un abandon du redressement. L’administration fiscale a néanmoins informé la Société le 3 juillet 2020 du maintien du redressement.

À l’issue de l’interlocution départementale qui s’est tenue le 7 octobre 2020, Edenred a poursuivi ses discussions avec la DVNI et est parvenu à un accord sur le taux de redevance de marque. Les conséquences financières en matière d’impôt sur les sociétés, de CVAE et de retenue à la source ont été mises en recouvrement en juin 2021 pour 0,7 million d’euros.

La Société fait, par ailleurs, l’objet d’un nouveau contrôle fiscal sur la période 2018 à 2020 depuis septembre 2021.

L’administration a formulé une proposition de rectification pour l’exercice 2018 qui a été accepté par la Direction de la Société. Les droits, intérêts et pénalités notifiés s’élèvent à un montant de 0,6 million d’euros.

Le contrôle reste ouvert pour les périodes 2019-2020. La Société a, à cet effet, constitué une provision de 0,6 million d’euros.